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Conditions générales de location

Version de travail — dernière modification : 27 août 2026

Document non validé juridiquement. Ce texte décrit fidèlement le fonctionnement du service tel qu'il est programmé, mais il n'a pas été relu par un juriste. Deux points en particulier doivent l'être avant toute mise en service réelle : le droit de rétractation applicable à la location de biens (article 6 ci-dessous) et le régime de responsabilité en cas de dommage (article 9). Les mentions en jaune sont des informations à compléter.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la location de vêtements proposée par Maison Éclat (ci-après « le loueur ») à toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « la locataire »).

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, acceptée par case à cocher au moment du paiement.

2. Identité du loueur

À compléter : dénomination exacte ou nom et prénom de l'exploitant, forme juridique, capital social le cas échéant, adresse du siège, numéro SIRET, numéro RCS et ville d'immatriculation, numéro de TVA intracommunautaire ou mention de la franchise en base, numéro de téléphone, adresse électronique.

Adresse de l'atelier et lieu de retrait : 50 rue des Hauts de Saint-Claude, 25000 Besançon.

3. Les pièces

Chaque pièce proposée est un exemplaire unique, disponible dans une seule taille. Les photographies et descriptifs sont établis avec soin ; des variations mineures de teinte peuvent apparaître selon les écrans.

Les mesures indiquées sur chaque fiche sont celles du vêtement, relevées à plat, et non celles d'une taille normalisée. Elles sont données à titre indicatif, avec une tolérance d'environ un centimètre.

L'état de la pièce est constaté contradictoirement au moment de la remise. Tout défaut préexistant relevé à cette occasion ne peut être imputé à la locataire.

4. Durées et tarifs

FormuleMise à dispositionRestitutionSimpleÉlégance +
Une soiréeAprès-midi du jour JJ+1 avant 18 h20 €35 €
Deux joursAprès-midi du jour JJ+2 avant 18 h35 €65 €
Trois joursAprès-midi du jour JJ+3 avant 18 h50 €90 €

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la réservation. Le loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les réservations déjà confirmées.

Une pièce peut faire l'objet d'un tarif propre, différent de la grille de sa catégorie ; dans ce cas le prix affiché sur sa fiche prévaut.

5. Réservation et paiement

La réservation porte sur des dates déterminées. Elle est ferme à compter de l'encaissement du prix de la location.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Aucune donnée de carte n'est collectée ni conservée par le loueur.

Le montant est établi par les serveurs du loueur à partir de la fiche de la pièce et de la durée choisie. La livraison, si elle est retenue, est facturée 8 € dans un rayon de 15 km autour de Besançon, aller et retour compris.

À l'issue de chaque location, la pièce est indisponible le jour de sa restitution et les deux jours suivants, le temps de son entretien.

6. Annulation et rétractation

Article à faire valider par un juriste. Le régime du droit de rétractation applicable à la location de biens meubles corporels conclue à distance doit être confirmé, ainsi que l'applicabilité éventuelle des exceptions prévues à l'article L221-28 du code de la consommation. La rédaction ci-dessous reflète le paramétrage actuel du site et doit être ajustée en conséquence.

La locataire peut annuler sa réservation et en obtenir le remboursement intégral dans les 14 jours suivant la réservation et jusqu'à 7 jours avant la date de mise à disposition. La première de ces deux échéances atteinte met fin à cette faculté.

Passé ce délai, le prix de la location reste dû. Le loueur peut néanmoins proposer un report sur d'autres dates, sous réserve de disponibilité de la pièce.

Le loueur peut annuler une réservation en cas d'indisponibilité de la pièce, notamment si elle a été endommagée lors d'une location précédente. Dans ce cas, la locataire est remboursée intégralement et sans délai, et une pièce de substitution lui est proposée lorsque cela est possible.

7. Caution par empreinte bancaire

Une caution est exigée pour chaque location : 100 € pour une pièce de catégorie Simple, 200 € pour une pièce Élégance +. Une pièce peut porter un montant propre, indiqué sur sa fiche.

Cette caution prend la forme d'une autorisation bancaire non capturée : la somme est bloquée sur la carte de la locataire, sans être prélevée. Elle est confirmée par la locataire elle-même, la veille de la mise à disposition, au moyen d'un lien personnel transmis par courrier électronique.

À défaut de confirmation de la caution, la pièce ne peut être remise. La location reste alors due dans les conditions de l'article 6.

La caution est libérée au plus tard 4 jours après la restitution, après contrôle de la pièce. Ce délai résulte de la durée de validité des autorisations bancaires, limitée à sept jours par les réseaux de paiement.

Les réseaux bancaires n'autorisant qu'un seul prélèvement par autorisation, la décision de retenue est prise en une seule fois. Aucun complément ne peut être réclamé ultérieurement sur cette empreinte.

8. Restitution

La pièce est restituée avant 18 h le dernier jour de la formule choisie, à l'atelier ou selon les modalités convenues en cas de livraison.

La pièce est rendue en l'état. La locataire ne doit pas la faire nettoyer : l'entretien est compris dans le prix de la location et un traitement inadapté est susceptible d'aggraver un dommage.

Tout retard de restitution doit être signalé sans délai. Un retard non signalé engage la responsabilité de la locataire pour le préjudice causé, notamment l'impossibilité d'honorer une location suivante.

9. État de la pièce et responsabilité

Article à faire valider : plafond de responsabilité, articulation avec l'assurance responsabilité civile de la locataire, modalités de preuve du dommage et du coût de remise en état.

La locataire est responsable de la pièce pendant toute la durée de la location, de la remise à la restitution.

Ne donnent lieu à aucune retenue :

Peuvent donner lieu à retenue :

La retenue correspond au coût réel de la remise en état, sur justificatif, à l'exclusion de tout forfait. La locataire en est informée par écrit, avec le détail des sommes, avant tout prélèvement.

En cas de perte ou de destruction, la locataire est redevable de la valeur de remplacement de la pièce. Le montant excédant la caution est réglé de gré à gré.

10. Essayage

L'essayage est gratuit, se tient sur rendez-vous à l'atelier et n'emporte aucun engagement de réservation. Une demande d'essayage n'est pas un rendez-vous confirmé : elle est confirmée par le loueur, par téléphone.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée au loueur par courrier électronique. Le loueur s'engage à répondre sous quinze jours.

À compléter : coordonnées du médiateur de la consommation auprès duquel le loueur a adhéré. Cette adhésion est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs en France, et ses coordonnées doivent figurer ici ainsi que dans les conditions remises à la locataire.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.